Retard de paiement

Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Conditions de paiement du fournisseur

Le délai de paiement du fournisseur varie selon le type d'organisme public :

  • 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
  • 60 jours pour les entreprises publiques.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :

  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.