L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.

Tous les marchés inférieurs à 40 000€ HT  peuvent donc être passés de gré à gré.

La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a, en toute logique, rappelé que le Gouvernement était en passe de faire publier un décret relevant ce fameux seuil (publicité et dématérialisation des appels d'offres) à 40.000 euros, soit le niveau médian européen, entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2020. "Par ailleurs, la dématérialisation découle d'une obligation européenne, et il a été montré qu'elle simplifiait la vie des administrations et des entreprises", a commenté Agnès Pannier-Runacher.