Paiement d'un achat sur MAPAdirect

 

Le titulaire d'une vente sur MAPAdirect ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.

Certification du service fait

 

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire lorsque l'acheteur a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.

Demande de paiement

 

À partir de la constatation du service fait, MAPAdirect transfert la facture du marchand sur Chorus pro. 

Délai de paiement

 

Le décompte du délai se fait à partir de la réception de la facture (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine.
 

Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires, de visa de la dépense (appelé aussi le mandatement) et de règlement par le comptable public.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Si l'acheteur ne respecte pas ces délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées : Retard de paiement