CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MAPA DIRECT

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ACHETEURS PUBLICS

 

La plateforme MAPAdirect est éditée par la société MAPADIRECT, SAS au capital de 102.517 €, dont le siège social est situé au 21 avenue Saint Fiacre – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, Siret : 821 699 048, (ci-après « MAPADIRECT »).

MAPADIRECT est l’éditeur d’une plateforme d’achat et de dématérialisation, non exclusive, de la commande publique, permettant à des marchands et à des acheteurs publics de contractualiser de manière plus efficace et plus simple pour des marchés publics négociés inférieurs au seuil de publicité au sens du 8° de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que pour les marchés publics à procédure adaptée inférieurs au seuil de publicité obligatoire au BOAMP.

Par l’intermédiaire de cette plateforme d’achat les collectivités publiques situées en France métropolitaine (ci-après les « Acheteurs Publics ») peuvent notamment acheter à des fournisseurs préalablement qualifiés et validés par MAPADIRECT des produits ou services sur le site http://www.mapadirect.fr.

L’Acheteur Public déclare avoir été dument habilité par sa collectivité ou son établissement public pour contracter sur la Plateforme.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme MAPADIRECT (ci-après les « Conditions Générales »).

Toute souscription à la Plateforme suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

En conséquence, l’Acheteur Public reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite s’abonner en ligne à la Plateforme.

L’Acheteur Public indique son acceptation expresse des stipulations contractuelles des Conditions Générales, en cliquant sur la case d’acceptation à cocher en ligne.

L’Acheteur Public dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En considération de quoi les Parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1         DEFINITIONS

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Abonnement » : désigne l’abonnement annuel à la Plateforme devant être souscrit par l’Acheteur Public lors de son inscription auprès de MAPADIRECT et dont les conditions financières sont décrites en Annexe 1 des présentes.

« Acheteur Public » : désigne les acheteurs publics visés aux articles 10 et 11 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, soumis à ladite ordonnance, basés sur le Territoire, inscrits sur la Plateforme dans les conditions de l’article 4 des présentes.

« Commande » : désigne une commande publique de Fournitures ou Services effectuée par un Acheteur Public via la Plateforme dans le cadre d’un Projet d’achat public.

« Compte Acheteur Public » : désigne la page personnelle de l’Acheteur Public accessible uniquement après que l’Acheteur Public se soit connecté sur la Plateforme, et lui permettant notamment d’administrer ses Commandes.

« Contrat » ou « Conditions Générales » : désigne l’ensemble contractuel formé des présentes conditions générales et de leurs annexes.

« Devis » : désigne le devis demandé par un Acheteur Public à un Fournisseur et portant sur une Fourniture ou Service proposé par ce dernier sur la Plateforme.

« Documents » : désigne les documents obligatoires devant être fournis par l’Acheteur Public lors de son inscription sur la Plateforme, et dont la liste figure à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

« Données » : désigne toute information, image, texte, document, fournies par l’Acheteur Public en vue de leur intégration au sein de la Plateforme, ainsi que les données collectées par la Plateforme ou saisies par l’Acheteur Public sur celle-ci, incluant les Documents.

« Etablissement de monnaie électronique » : désigne la société TREEZOR ou toute société qui pourrait lui être substituée en cours d’exécution du Contrat.

« Fournisseur » : désigne tout marchand professionnel, personne physique ou morale, préalablement qualifié et validé par MAPADIRECT, et vendant des Fournitures ou Services sur la Plateforme.

« Fournitures ou Services » : désigne tout bien ou service licite sur le Territoire et autorisé aux termes du présent Contrat et mis en vente sur la Plateforme par un Fournisseur.

« Offre Commerciale MAPADIRECT » : désigne l’offre commerciale de MAPADIRECT reproduite en Annexe 1, décrivant les différentes fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que les conditions financières applicables aux Abonnements et aux frais de transaction.

« Parties » : désigne ensemble l’Acheteur Public et MAPADIRECT.

« Plateforme » : désigne la plateforme MAPADIRECT accessible à l’adresse internet http://www.mapadirect.fr proposant à l’Acheteur Public un ensemble de fonctionnalités et notamment une place de marché en ligne permettant une mise en concurrence respectueuse des règles de la commande publique.

« Projet » : désigne le projet d’achat pouvant être créé par l’Acheteur Public ou ses sous-utilisateurs, donnant lieu à l’établissement de Devis de la part du Fournisseur et en cas d’acceptation du Devis par l’Acheteur Public, à la formalisation d’une Commande.

« Services Tiers » : désigne certains services de la Plateforme édités par des sociétés tierces.

« Territoire » : désigne le territoire adressé par la Plateforme en termes de communication, de référencement, de conformité légale et de livraison à savoir la France Métropolitaine.

ARTICLE 2         OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

  1. les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur Public ;
  2. les droits et obligations de l’Acheteur Public ;
  3. les conditions contractuelles applicables à un Projet et/ou une Commande effectué par un Acheteur Public via la Plateforme.

ARTICLE 3         MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

MAPADIRECT se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales.

L’Acheteur Public sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par MAPADIRECT sur l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription 15 (quinze) jour minimum avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

Au plus tard le jour de la prise d’effet, l’Acheteur Public devra avoir obligatoirement accepté cette nouvelle version, à défaut le Compte Acheteur Public sera automatiquement suspendu à cette même date entrainant la suspension des Devis demandés par l’Acheteur Public.

L’Acheteur Public reconnaît être parfaitement informé du fait que son acceptation sur le contenu de la nouvelle version des Conditions Générales ne nécessitera pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où cette nouvelle version lui sera proposée en ligne.

L’Acheteur Public indiquera son acceptation expresse des nouvelles stipulations contractuelles, en cliquant sur la case d’acceptation à cocher en ligne.

L’Acheteur Public restera néanmoins libre de résilier le Contrat en cas de modification des Conditions Générales dont il refuserait les nouveaux termes. La résiliation devra être demandée dans les meilleurs délais par l’Acheteur Public par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions habituelles de résiliation stipulées aux présentes. Jusqu’à la résiliation tous les frais fixes liés à la Plateforme continueront à être facturés à l’Acheteur Public.

ARTICLE 4         INSCRIPTION DE L’ACHETEUR PUBLIC SUR LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible via la Plateforme à l’adresse URL suivante : http://www.mapadirect.fr/.

L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux Acheteurs Publics inscrits dans les conditions prévues ci-dessous.

4.1.  Conditions d’inscription sur la Plateforme

Pour s’inscrire sur la Plateforme, le demandeur doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte disponible sur la Plateforme et notamment préciser son numéro SIRET.

Dans tous les cas cette demande d’inscription pourra être refusée dans le cas où le demandeur aurait préalablement vu son compte clôturé pour non-respect du présent Contrat.

La demande d’inscription pourra aussi être refusée notamment dans le cas où les informations et Documents fournis par le demandeur à l’inscription sont incomplets ou faux ;

4.2.  Documents à fournir

Le demandeur, lors de sa demande d’inscription sur la Plateforme, doit fournir les documents suivants :

  1. la photocopie recto verso d’un document d’identité de la personne dument habilitée par la collectivité pour passer une commande publique ;
  2. un document d’habilitation et/ou de délégation dûment signé par l’autorité compétente.

Le demandeur s'engage à fournir des Documents exacts, fiables, sincères et d’actualité.

4.3.  Validation de l’inscription

Une fois les Documents transmis par le demandeur, MAPADIRECT procède à une vérification des informations transmises.

MAPADIRECT se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription sur la Plateforme.

Une fois la vérification effectuée, sous réserve que les Documents soient jugés satisfaisants par MAPADIRECT, l’Acheteur Public reçoit un email confirmant son inscription sur la Plateforme et lui permettant d’accéder à celle-ci.

ARTICLE 5         DUREE DU CONTRAT – RESILIATION / SUSPSENSION DU COMPTE DE L’ACHETEUR PUBLIC

5.1.  Durée du Contrat

Le Contrat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

5.2.  Résiliation pour convenance

Les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 1 (un) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

5.3.  Suspension et résiliation aux torts de l’Acheteur Public

L’Acheteur Public devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son compte qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par MAPADIRECT.

Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles de l’Acheteur Public ou du problème affectant son compte, MAPADIRECT pourra suspendre le compte de l’Acheteur Public ainsi que son accès à la Plateforme, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations de l’Acheteur Public ou problème grave et/ou répété affectant son compte, MAPADIRECT se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès à la Plateforme à l’Acheteur Public, et d'annuler ses Devis, Projets et Commandes en cours.

Par convention expresse et sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants sont réputés constitutifs d’une violation ou problème particulièrement grave ouvrant droit à une résiliation et/ou suspension des services de la Plateforme sans notification préalable ni préavis :

·           le non-paiement par l’Acheteur Public du montant de l’Abonnement ou de tout autres sommes dues à MAPADIRECT au titre des présentes Conditions Générales ;

Par ailleurs, MAPADIRECT procèdera à la clôture du compte de l’Acheteur Public sans préavis et sans autre formalité que l’envoi d’un email informant l’Acheteur Public de la clôture de son compte dès lors qu’il aurait connaissance de l’un des faits suivants :

·           fourniture de faux Documents ou informations par l’Acheteur Public (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations sur la Plateforme ;

·           fourniture de Dons Interdits ;

·           tenue de propos irrespectueux à l’égard d’un autre Acheteur Public, de MAPADIRECT ou d’un Fournisseur ;

  • la commande directe à un Fournisseur en dehors de la Plateforme, alors que le Projet d’achat a été initié via la Plateforme.

5.4.  Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par l’Acheteur Public à MAPADIRECT à la date de résiliation sont immédiatement exigibles.

Son compte est fermé lorsque le paiement des Commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du Contrat est effectué et que l’ensemble des réclamations relatives aux Commandes passées via la Plateforme sont résolues.

Dans tous les cas de clôture du compte d’un Acheteur Public, et quelle que soit la Partie à son initiative, l’Acheteur Public est tenu de payer toute Commande en cours à la date de clôture.

ARTICLE 6         ACCES A LA PLATEFORME

6.1.  Compte Acheteur Public

Sous conditions de la validation de son inscription par MAPADIRECT, de la souscription d’un Abonnement et du respect des dispositions des présentes Conditions Générales, MAPADIRECT consent à l’Acheteur Public un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme lui permettant notamment de créer des Projets, de demander des Devis, et de passer des Commandes de Fournitures ou Services auprès de Fournisseurs.

6.2.  Sous compte utilisateur

L’Acheteur Public a la possibilité de créer des sous comptes utilisateurs. Les sous-comptes utilisateurs disposent de droits limités sur la Plateforme, et sont à cet effet cantonnés à la création de Projet, la passation de Commande restant de la seule responsabilité de l’Acheteur Public dûment désigné et habilité par sa collectivité.

Les modalités tarifaires attachées à la création de sous comptes utilisateurs figurent à l’Annexe 1.

6.3.  Identifiants

L’Acheteur Public peut se connecter à la Plateforme en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’identifiant et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

Chaque Acheteur Public est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, ainsi que de celui de ses sous utilisateurs, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe, de son compte et du compte de ses sous utilisateurs.

MAPADIRECT ne pourra donc être tenu responsable de toute intrusion frauduleuse sur le compte de l’Acheteur Public ou du compte de ses sous utilisateurs, ayant notamment pour origine une divulgation du mot de passe par l’Acheteur Public ou par un de ses collaborateurs.

L’Acheteur Public s'engage à notifier sans délai à MAPADIRECT tout vol ou rupture de la confidentialité du mot de passe.

6.4.  Accès et télécommunication

L’Acheteur Public fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme. L’Acheteur Public est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

6.5.  Hébergement de la Plateforme

L’hébergement matériel de la Plateforme est assuré par des sociétés tierces assurant un hébergement conforme à la réglementation. MAPADIRECT reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable de l’Acheteur Public, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

6.6.  Evolution de la Plateforme

MAPADIRECT est libre de faire évoluer à son initiative les fonctionnalités de la Plateforme sans information préalable de l’Acheteur Public dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation, ni de pertes de Données ou de fonctionnalité (non régression).

Dans l’hypothèse ou une évolution de la Plateforme oblige l’Acheteur Public à effectuer une mise à jour de son navigateur, celui-ci en sera averti au préalable ou lors de la première connexion à la nouvelle version de la Plateforme.

Si l’Acheteur Public refuse cette mise à jour, MAPADIRECT ne pourra être tenue pour responsable de toute anomalie en découlant.

6.7.  Disponibilité de la Plateforme

MAPADIRECT met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant la Plateforme 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les services de la Plateforme pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

MAPADIRECT pourra procéder, après avoir prévenu l’Acheteur Public dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

L’Acheteur Public reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. L’Acheteur Public accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de MAPADIRECT, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services de la Plateforme (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

ARTICLE 7         INFORMATIONS SUR LES FOURNITURES OU SERVICES ET SUR L’IDENTITE DU Fournisseur

Les Fournitures ou Services mis en vente sur Plateforme par les Fournisseurs font l’objet d’une fiche présentant les caractéristiques essentielles des Fournitures ou Services, tels que notamment leur prix, description, qualité.

L’Acheteur Public reconnait en conséquence avoir eu connaissances des caractéristiques essentielles de toute Fourniture ou Service vendu sur la Plateforme.

L’identité du Fournisseur est indiquée à l’Acheteur Public sur la fiche Fourniture ou Service.

L’Acheteur Public peut également consulter la fiche d’information ainsi que les documents fournis par celui-ci, à savoir :

  • Selon sa situation : un extrait K BIS, une carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription ;
  • Les statuts de la société du Fournisseur ;
  • Une déclaration sur l'honneur que le Fournisseur n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public ;
  • Un justificatif de domiciliation.

ARTICLE 8         PRIX DES FOURNITURES OU SERVICES

Les prix des Fournitures ou Services vendus sur la Plateforme figurent sur la fiche produit des Fournitures ou Services. Ils sont fixés par le Fournisseur et sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix ne prennent pas en compte les frais de transport et de livraison, ces derniers étant déterminés sur les Devis et acceptés par l’Acheteur Public au moment de la passation de sa Commande.

ARTICLE 9         OBLIGATIONS DE MAPADIRECT

9.1.        Relation contractuelle Acheteur Public - MAPADIRECT

L’Acheteur Public et MAPADIRECT ne sont liés contractuellement que dans la mesure où MAPADIRECT met à la disposition de l’Acheteur Public, dans le cadre des présentes Conditions Générales, un service permettant d’effectuer des achats via le réseau internet et d’effectuer des dons entre Acheteurs Publics.

MAPADIRECT n'intervient donc en aucune manière comme vendeur et il n'existe pas de contrat de vente entre MAPADIRECT et l'Acheteur Public concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre l’Acheteur Public et un Fournisseur.

9.2.        Relation contractuelle Acheteur Public – Fournisseur

MAPADIRECT n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Fournisseur et un Acheteur Public sur la Plateforme et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre un Acheteur Public et un Fournisseur.

ARTICLE 10      OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’Acheteur Public est explicitement informé que MAPADIRECT attache une importance prépondérante au bon déroulement des Commandes réalisées par ces derniers sur la Plateforme.

En particulier, MAPADIRECT entend que les Devis et Commandes passées sur la Plateforme par les Acheteurs Publics respectent les principes fondamentaux de la commande publique.

MAPADIRECT s’efforcera d’offrir en permanence la possibilité pour l’Acheteur Public de respecter les règlementations en vigueur sur le territoire français en matière d’achats et appels d’offres des marchés publics en France.

Conscient de ces exigences déterminantes, l’Acheteur Public s’engage :

a)    à respecter la législation et la règlementation françaises et européennes en matière de marchés publics et notamment :

                      i.        l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

                     ii.        le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

b)    à respecter les grands principes applicables à la commande publique et notamment à :

                      i.        procéder aux formalités de publicité légales lorsque le Projet porte sur un marché public supérieur au seuil de publicité obligatoire  ;

                     ii.        faire ordonnancer la dépense afférente à la Commande auprès de la trésorerie publique ;

                    iii.        choisir une offre de Fournitures ou Services répondant de manière pertinente au besoin de sa collectivité ;

                    iv.         faire une bonne utilisation des deniers publics ;

                     v.        ne pas contracter systématiquement avec un même Fournisseur lorsqu’il existe une pluralité d’offres de Fournitures ou Services susceptibles de répondre au besoin ainsi qu’à ne pas recourir à la pratique du « saucissonnage », consistant à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures ;

c)    à informer sans délai MAPADIRECT d’une procédure de mise sous tutelle de sa collectivité par la préfecture et le cas échéant, d’effectuer toutes les diligences raisonnables pour que la préfecture soit subrogée à la collectivité notamment pour assurer l’exécution du paiement des Commandes en cours ;

d)    à ne jamais se comporter de manière trompeuse, inappropriée ou offensante. Ceci y compris, mais sans s'y limiter :

                      i.        aux informations fournies sur son Compte Acheteur Public ;

                     ii.        à la communication entre l’Acheteur Public et MAPADIRECT, ainsi qu'entre l’Acheteur Public et le Fournisseur ;

e)    à tenir les informations de son Compte Acheteur Public à jour.

L’Acheteur Public devra avertir dans les meilleurs délais de tout problème ou limitation technique lui interdisant une telle conformité aux obligations précitées.

En outre, l’Acheteur Public s’interdit :

a)    d’imposer à un Fournisseur non proposé par la Plateforme de répondre à un Projet par le seul biais de la Plateforme aux fins de respecter le principe de liberté d’accès à la commande publique ;

b)    de recourir à la Plateforme pour effectuer la publicité des marchés publics soumis à une publicité légale obligatoire ;

c)    de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et des activités qui s'y déroulent ;

d)    de contourner ou manipuler la structure de frais, ou les sommes dues à MAPADIRECT ;

e)    de transférer son Compte Acheteur Public et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de MAPADIRECT ;

f)     d’omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe.

ARTICLE 11      CREATION DE PROJET / PASSATION DE COMMANDE

La passation d’une Commande sur la Plateforme par l’Acheteur Public se fait en plusieurs étapes :

11.1.     Création de Projet

Afin de passer Commande, l’Acheteur Public, et/ou ses éventuels sous utilisateurs, doit créer un Projet d’achat.

Une fois un Projet créé, l’Acheteur Public sélectionne des Fournitures ou Services et demande au Fournisseur l’émission de Devis afférents aux Fournitures ou Services sélectionnés.

Pour chaque Projet créé, conformément aux obligations mentionnées aux articles 9 et 10, l’Acheteur Public s’engage lorsqu’il existe une pluralité d’offres de Fournitures ou Services susceptibles de répondre à son besoin, à sélectionner différents Fournisseurs.

Tout Projet d’achat qui ne donnerait pas lieu à une Commande sera automatiquement détruit au bout de 15 jours.

11.2.     Demande de Devis

Les Devis émis sont automatiquement formatés aux normes des collectivités publiques et sont valables 24 heures.

11.3.     Passation de Commande et livraison des Fournitures ou Services

L’acceptation d’un Devis par l’Acheteur Public donne lieu à Commande.

Le mode de livraison utilisé sera le mode de livraison standard défini par le Fournisseur. L’adresse de livraison sera celle indiqué sur le profil de l’Acheteur Public identifié.

La livraison des Fournitures ou Services commandés par l’Acheteur Public est effectuée sous la seule responsabilité du Fournisseur.

Les coûts du transport et les modalités de livraison varient en fonction des choix de l’Acheteur Public lors de la commande. Ces informations sont visibles dans le Devis de l’Acheteur Public avant toute validation de Commande.

11.4.     Réception des Fournitures ou Services

L’Acheteur Public s’engage à prendre livraison des Fournitures ou Services.

Il appartient à l’Acheteur Public de vérifier lui-même l’état et les éventuels dommages qui affecteraient les Fournitures ou Services dès leur réception.

De même, l’Acheteur doit constater que les Fournitures ou Services sont bien conformes à ce qui était convenu au moment de la passation de la Commande mais aussi que la qualité, la quantité et les références des Fournitures ou Services soient bien respectées.

Si la livraison des Fournitures ou Services appelle des réserves, l’Acheteur Public s’engage à les signaler au transporteur et sur le bon de livraison.

11.5.     Validation de la conformité de la Commande

Dès lors que la Fourniture ou Service, objet de la Commande a été livré ou réalisé conformément à la Commande, l’Acheteur Public doit certifier la Commande comme conforme sur la Plateforme via son Compte Acheteur Public dans les 48 heures.

A compter de la validation par l’Acheteur Public de la Commande comme conforme, MAPADIRECT :

·         dématérialise et effectue, directement ou via une société tierce, le portage de la facture afférente à la Commande sur le portail de l’Etat CHORUS PRO ;

·         fait procéder, via l’Etablissement financier de monnaie électronique, de rachat de créances ou de titrisation, à l’avance des fonds du montant de la Commande, en cas de demande de financement par le Fournisseur.

ARTICLE 12      PAIEMENT / ORDONNANCEMENT

Dès lors que l’Acheteur Public valide la Commande comme conforme, ce dernier s’engage, sans délai, à faire les opérations nécessaires au mandatement du règlement de la facture.

L’Acheteur Public est informé et accepte que MAPADIRECT transmette à l’Etablissement de monnaie électronique, financier, de rachat de créances ou de titrisation de son choix toutes informations nécessaires à une proposition de financement du Fournisseur. L’Etablissement de monnaie électronique se réserve le droit de refuser toute transaction dans le cas où la procédure d’identification du client ou la traçabilité de l’origine des fonds serait rendue impossible.

ARTICLE 13      CONDITIONS FINANCIERES

13.1.         Abonnement

13.1.1.       Redevances de l’Abonnement

L’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités est conditionné à la souscription d’un Abonnement par l’Acheteur Public.

L’Offre Commerciale MAPADIRECT reproduite en Annexe 1 décrit les modalités financières des Abonnements.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais exceptionnels imputables à l’Acheteur Public tels les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

L’adresse de facturation est l’adresse attachée au numéro SIRET renseignée par l’Acheteur Public au moment de l’inscription sur la Plateforme.

13.1.2.       Modalités de paiement de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit, à compter de la signature du présent Contrat, pour une durée minimale de douze (12) mois et est renouvelé chaque année, à sa date de souscription, par tacite reconduction.

Lors de la signature des présentes l’Acheteur Public sera facturé de la première année d’Abonnement. L’Abonnement est ensuite facturé chaque année à la date d’anniversaire de sa souscription.

L’Abonnement est payable immédiatement à compter de l’émission de la facture.

13.1.3.       Défaut de paiement de l’Abonnement

Le défaut de paiement par l’Acheteur Public de son Abonnement à son échéance entraîne l’impossibilité pour l’Acheteur Public d’accéder à son Compte Acheteur Public sur la Plateforme, sous 15 jours après l’envoi par MAPADIRECT d’une mise en demeure, par voie postale ou électronique, restée sans réponse.

L’Acheteur Public pourra toutefois transmettre de nouvelles informations bancaires pour réactiver son Compte Acheteur Public, sans perte d'historique et de Données dans les trois (3) mois.

13.2.         Frais de services

L’Acheteur Public paie des frais de services (ci-après « Frais ») à MAPADIRECT pour chaque Commande effectuée sur la Plateforme.

Le montant des Frais est indiqué en Annexe 1.

ARTICLE 14      GARANTIES

14.1.         Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur Public est informé qu’il dispose d’une garantie légale supportée par le Fournisseur des vices cachés des Fournitures ou Services dont les dispositions principales sont reproduites ci-dessous :

·         Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

·         Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.2.         Garantie commerciale

Le Fournisseur peut éventuellement offrir à l’Acheteur Public, à titre gratuit ou payant, une garantie commerciale complémentaire aux garanties légales.

Cette garantie commerciale fait l’objet de conditions particulières de vente conclues entre l’Acheteur Public et le Fournisseur.

ARTICLE 15      RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation concernant les Fourniture ou Service livrés (Fourniture ou Service abimé, Fourniture ou Service non conforme, Fourniture ou Services présentant un vice caché, …) devra être adressée par l’Acheteur Public au Fournisseur, par le biais de la messagerie de la Plateforme.

Le Fournisseur et l’Acheteur Public s’efforceront de régler tout litige par une résolution amiable et, dans un premier temps, sans l’intervention de MAPADIRECT.

MAPADIRECT se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige afin de permettre de trouver une résolution amiable entre le Fournisseur et l’Acheteur Public.

L’Acheteur Public pourra être amené à renvoyer la Fourniture ou Service litigieux au Fournisseur, selon les modalités de retour définis par ce dernier.

A réception de la Fourniture ou Service renvoyé, le Fournisseur déterminera si les garanties dues à l’Acheteur Public sont applicables et, le cas échéant, sollicitera MAPADIRECT pour rembourser l’Acheteur Public de tout ou partie du prix.

ARTICLE 16      PROTECTION DES DONNEES

16.1.         Données à caractère personnel

MAPADIRECT s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le traitement de toute donnée à caractère personnel inclue dans les données de l’Acheteur Public et collectée à l’occasion d’une passation de Commande fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Norme Simplifiée n°48, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2042013v0.

16.2.         Données concernées

Les informations et données à caractère personnel, qui peuvent être collectées et ultérieurement traitées par MAPADIRECT sont celles que l’Acheteur Public transmet volontairement dans tout formulaire de saisie lors de la création d’un compte, ou qu’il est amené à transmettre à l’occasion d’une Commande.

16.3.         Finalités

Les informations et données le cas échéant identifiées comme étant obligatoires au sein de tout formulaire sont nécessaires aux fins de bénéficier des services de la Plateforme MAPADIRECT et notamment des services de commande en ligne et de création de compte.

16.4.         Conservation et transmission des données

Les informations et données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces finalités imposent que les dites données seront transmises aux Fournisseurs auprès desquels sont effectuées les Commandes ainsi qu’aux différents intervenants et sous-traitants permettant le traitement et la livraison de ces Commandes, notamment d’autres sociétés affiliées de MAPADIRECT.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

L’Acheteur Public est toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de MAPADIRECT dans le cadre d’une procédure judiciaire.

16.5.         Droits d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur Public bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

L’Acheteur Public désireux d’exercer l’un de ces droits est invité à contacter MAPADIRECT par voie postale au siège de la société ou par courriel à l’adresse acheteurs@mapadirect.fr

16.6.         Sécurité des données

MAPADIRECT attache une importance particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

ARTICLE 17      RESPONSABILITE

17.1.         Limite générale de responsabilité

MAPADIRECT exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers et/ou d’attributaires, ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même MAPADIRECT en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.

MAPADIRECT dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Acheteur Public qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par l’Acheteur Public.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de MAPADIRECT serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que MAPADIRECT pourrait être amenée à verser à l’Acheteur Public ne pourra excéder le montant effectivement perçu par MAPADIRECT au titre du présent Contrat ni excéder le montant global effectivement versé par l’Acheteur Public à MAPADIRECT au titre du présent Contrat et notamment au titre de l’Abonnement et des Frais de transactions, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

17.2.         Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des télécommunications, d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du Contrat.

17.3.         Cas spécifiques de limitations de responsabilité

MAPADIRECT décline toute responsabilité quant aux ventes conclues sur la Plateforme entre le Fournisseur et l’Acheteur Public.

MAPADIRECT n'est pas responsable des informations relatives aux Fournitures ou Services objet de Commande, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

La responsabilité de MAPADIRECT ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Fournitures ou Services. Les Fournisseurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs Publics et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme, des Fournitures ou Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent.

MAPADIRECT ne fournit que les moyens d’intermédiation techniques de l’animation commerciale de la Plateforme. En aucun cas, la société MAPADIRECT ne saurait endosser les responsabilités légalement mises à la charge de l’Acheteur Public ou du Fournisseur en ce qui concerne les opérations commerciales réalisées via la Plateforme.

De même, MAPADIRECT n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par l’Acheteur Public.

Plus généralement, MAPADIRECT ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Acheteur Public et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les services de la Plateforme.

MAPADIRECT, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Plateforme opérées par un tiers (personne, virus…).

MAPADIRECT met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales mais ne garantit pas que la Plateforme et les services associés, soient disponibles en permanence.

L’Acheteur Public déclare relever et garantir MAPADIRECT pour l’ensemble des opérations effectuées via la Plateforme et notamment pour l’ensemble des Commandes.

ARTICLE 18      REVERSIBILITÉ

En cas de cessation des relations contractuelles, aucune obligation de restitution des Données, sous quelque forme que ce soit, ne pèse sur MAPADIRECT.

L’Acheteur Public cessera immédiatement d’utiliser la Plateforme et ses services et se verra interdire l’accès à ceux-ci par la suppression de ses identifiants et codes d’accès.

Les Parties reconnaissent expressément que MAPADIRECT ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de l’interdiction d’accès à la Plateforme et notamment de toute perte d’accès à toute Données qui pourraient en résulter, l’Acheteur Public ayant à ce titre une obligation de vigilance, notamment par la sauvegarde régulière de ses Données.

ARTICLE 19      DISPOSITIONS GENERALES

19.1.         Non dénigrement

L’Acheteur Public s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts et de fermeture de son compte sur la plateforme, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, MAPADIRECT, ses marques ou ses produits et services, ainsi que le ou les Fournisseur(s) et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.

19.2.         Comportement loyal et de bonne foi

L’Acheteur Public s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de MAPADIRECT, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de MAPADIRECT, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

19.3.         Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

19.4.         Non-renonciation

Le fait pour MAPADIRECT de ne pas demander à l’Acheteur Public l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de MAPADIRECT à se prévaloir pour l'avenir de la ou des obligations en cause.

19.5.         Cession et transmission du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, l’Acheteur Public s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de MAPADIRECT.

L’Acheteur Public déclare expressément accepter que MAPADIRECT pourra à tout moment et sans autorisation préalable de l’Acheteur Public, céder tout ou partie des droits et obligations issues du présent Contrat à une société tierce.

19.6.         Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

19.7.         Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.8.         Notification écrite et élection de domicile

Toute notification faite entre les Parties au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite :

-       si elle est effectuée par écrit au siège de MAPADIRECT mentionné dans le présent Contrat ;

-       si elle est effectuée par écrit aux coordonnées postales ou électroniques transmises par l’Acheteur Public lors de son inscription sur la Plateforme.

« Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l'autre ou par toute information transmise à une partie par l'autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l'identification fiable de l'émetteur ; cette définition ne s'étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.

19.9.         Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme.

Les Parties reconnaissent notamment que les informations sont échangées sur la Plateforme de manière inaltérable, fiable et sécurisée.

L’Acheteur Public reconnaît expressément la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme une fois saisis ses identifiants.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAPADIRECT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre l’Acheteur Public et MAPADIRECT.

19.10.       Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que l’Acheteur Public serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Versailles (78), même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

19.11.       Annexes

De convention expresse, les Annexes applicables à l’Acheteur Public font partie intégrante du présent Contrat et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

En cas de conflit ou de difficulté d’interprétation entre le Contrat et ses Annexes les Conditions Générales prévaudront.

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :

-       Les Conditions Générales ;

-       l’Annexe 1 ;


ANNEXE 1 - OFFRE COMMERCIALE MAPADIRECT

 

 

Tarif applicable au 01/07/2018

1.     Abonnement

-       Abonnement annuel : 80,00 € HT (96,00 € TTC)

-       Création de sous compte Abonnement : 15,00 € HT (18,00 € TTC) par sous compte créé. ( Si plusieurs codes services ) 

 

2.     Frais sur transactions

L’Acheteur Public paye des frais de transaction pour chaque Commande réalisée.

Les frais de transaction unitaire sont de 1,50 € HT (1,80 € TTC) par Commande.

Pour les Commandes inférieures ou égales à 150 € HT (180,00 €TTC), il est ajouté 1,00 € HT (1,20 € TTC) de frais.